Le rétablissement professionnel

La procédure dite de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n'ont pas de salarié et dont l'actif est inférieur à un certain seuil (actif <5000€) . Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d'un effacement des dettes, sans recourir obligatoirement à une liquidation judiciaire.

 Le détail de cette procédure particulière est accessible ici .